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EPIC — Protection probatoire des mineurs (B2C) (PD-185)

Intention

Permettre aux mineurs et à leurs représentants légaux de constituer, conserver et exploiter des preuves numériques dans des situations sensibles (harcèlement, menaces, chantage, contenus illicites), tout en garantissant une protection maximale de la vie privée, de la sécurité psychologique et de la valeur juridique des preuves collectées.

Cette EPIC incarne la dimension sociétale et protectrice de ProbatioVault.

Problème de fond

Les mineurs sont exposés de manière disproportionnée aux violences numériques (harcèlement, cyber-harcèlement, pression sociale, diffusion de contenus illicites), avec plusieurs difficultés majeures :

  • impossibilité de constituer des preuves fiables et recevables ;
  • peur ou incapacité de signaler rapidement les faits ;
  • perte ou altération des preuves (suppression, modification) ;
  • exposition à des contenus traumatisants ;
  • complexité des démarches juridiques pour les familles.

Les solutions existantes sont soit : - techniques mais non juridiques, - juridiques mais inaccessibles, - ou intrusives et non respectueuses de la vie privée.

Solution de principe

L'EPIC B2C-MINEURS met en place un parcours simplifié, encadré et protecteur, reposant sur les principes suivants :

  • Dépôt de preuves simplifié via endpoint dédié B2C ;
  • Scellement probatoire rapide (< 1 heure) pour éviter toute perte ;
  • Offre freemium plafonnée pour garantir l'accès universel ;
  • Détection locale de contenus sensibles (IA on-device, zero-knowledge) ;
  • Constitution automatique de dossiers exploitables juridiquement ;
  • Possibilité d'orientation vers des partenaires spécialisés (e-Enfance) ;
  • Séparation stricte entre collecte de preuve et accompagnement humain.

La plateforme ne juge pas, ne lit pas, n'analyse pas en clair : elle protège et conserve.

Invariants

  • Le contenu des preuves reste chiffré et inaccessible à la plateforme.
  • Le parcours est conçu pour minimiser la charge émotionnelle.
  • Les preuves sont juridiquement exploitables sans retraitement.
  • Le freemium garantit un accès minimal sans monétisation abusive.
  • Toute intégration partenaire respecte le principe du consentement.
  • Aucune exploitation commerciale des données n'est autorisée.

User Stories associées

  • PD-79 — Créer endpoint POST /api/b2c/evidence/upload
  • PD-80 — Implémenter scellement instantané < 1h
  • PD-84 — Implémenter freemium 100 preuves / mois
  • PD-85 — Créer export dossier complet pour plainte
  • PD-86 — Implémenter détection contenu sensible (IA locale)
  • PD-87 — Créer partenariat API e-Enfance

Impacts transverses

  • Architecture Création d'un flux B2C spécifique, distinct des usages professionnels ou adultes.

  • Sécurité Protection renforcée des données mineurs, chiffrement systématique et zéro exposition.

  • UX Simplicité maximale, vocabulaire adapté, réduction du stress utilisateur.

  • Mobile / Clients Forte dépendance aux apps mobiles pour capture immédiate et détection locale des contenus sensibles.

  • Juridique Constitution de preuves recevables, facilitation des démarches de dépôt de plainte, respect du cadre légal de protection des mineurs.

  • Éthique & Responsabilité Positionnement clair : outil de protection, non intrusif, non exploitatif, non voyeur.

Références

  • Architecture Executive ProbatioVault — v4.x
  • Spécifications B2C Mineurs & Protection
  • Normes : RGPD (mineurs), protection de l'enfance
  • Références institutionnelles : e-Enfance
  • Décisions d'architecture (ADR) liées aux usages sensibles