PD-79 — Expression de Besoin¶

Metadata¶

1. Nature du document¶

Ce document constitue une Expression de Besoin. Il décrit ce qui doit être garanti du point de vue fonctionnel, probatoire et juridique. Il ne décrit pas comment cela sera implémenté techniquement.

0. Décision architecturale fondamentale¶

Positionnement stratégique de ProbatioVault¶

ProbatioVault ne juge pas. ProbatioVault ne qualifie pas. ProbatioVault ne signale pas. ProbatioVault fige et prouve.

ProbatioVault est une infrastructure neutre de scellement probatoire zero-knowledge. Ce positionnement est invariant quel que soit le contexte (B2B, B2C, mineurs).

Architecture cible¶

Ce que PD-79 N'EST PAS¶

• ❌ Un nouvel endpoint /api/b2c/evidence/upload
• ❌ Un régime probatoire différent
• ❌ Un service de signalement
• ❌ Un service de qualification juridique
• ❌ Un déclencheur automatique d'action

Ce que PD-79 EST¶

• ✅ Une catégorie documentaire déclarative (B2C_EVIDENCE_MINOR)
• ✅ Des formats autorisés spécifiques (images, audio, vidéo)
• ✅ Des règles de configuration (taille max, types MIME)
• ✅ Une journalisation renforcée (audit d'accès)
• ✅ Des permissions configurables (supervision parentale future)

Justification juridique¶

Si ProbatioVault spécialisait le cas mineur avec un régime probatoire différent : - Risque d'endosser une responsabilité implicite - Perception comme "acteur de protection" - Obligations supplémentaires potentielles

Le modèle actuel garantit une robustesse face aux autorités, parents, avocats et contestations futures.

2. Contexte stratégique¶

ProbatioVault a pour mission de garantir la preuve d'existence et d'intégrité des documents numériques dans un contexte souverain et conforme eIDAS / NF Z42-013.

Dans le cadre de l'EPIC PD-185 — B2C-MINEURS, la plateforme doit permettre à un mineur (ou à son représentant légal) de :

• Déposer une preuve numérique sensible
• Obtenir un scellement probatoire immédiat
• Garantir l'intégrité, la traçabilité et la recevabilité future

Cas d'usage prioritaires¶

3. Objectif fonctionnel¶

Permettre à un utilisateur B2C (mineur ou représentant légal) de :

1. Transmettre une preuve numérique via un endpoint sécurisé
2. Faire valider automatiquement la nature du fichier
3. Obtenir un scellement probatoire immédiat (< 1 seconde)
4. Recevoir un identifiant de preuve vérifiable ultérieurement

4. Périmètre fonctionnel¶

4.1 Endpoint cible (réutilisation PD-60)¶

POST /documents/upload
Content-Type: multipart/form-data
Authorization: Bearer <JWT>

Body (multipart):
- file: <binary>
- category: "B2C_EVIDENCE_MINOR"  // <-- Nouveau champ
- description: "..." (optionnel)

L'endpoint existant /documents/upload est réutilisé. La différenciation se fait via le champ category.

4.2 Types de preuves acceptées (catégorie B2C_EVIDENCE_MINOR)¶

4.3 Limites techniques¶

4.4 Données associées à l'upload¶

5. Exigences fonctionnelles¶

5.1 Catégorie documentaire (F-79-01)¶

Créer une nouvelle catégorie documentaire dans le système PD-60 :

category: B2C_EVIDENCE_MINOR
label: "Preuve B2C - Mineur"
description: "Preuves sensibles dans un contexte de protection mineur"

Cette catégorie DOIT être : - Déclarative (pas de régime probatoire différent) - Configurable (formats, tailles, permissions) - Auditable (journalisation renforcée)

5.2 Formats autorisés par catégorie (F-79-02)¶

Pour la catégorie B2C_EVIDENCE_MINOR, les formats autorisés sont restreints :

Le système DOIT : - Valider le type MIME contre la whitelist de la catégorie - Analyser les magic bytes pour détecter les fichiers déguisés - Rejeter les formats non autorisés avec message explicite

5.3 Taille maximale par catégorie (F-79-03)¶

Pour la catégorie B2C_EVIDENCE_MINOR : - Taille maximale : 100 Mo - Rejet avec HTTP 413 si dépassement

5.4 Scellement probatoire (F-79-04 — héritée de PD-60)¶

Le moteur probatoire de PD-60 s'applique sans modification :

1. Générer empreinte SHA-3-256
2. Inscrire dans journal append-only (PD-31)
3. Intégrer à l'ancrage périodique (Merkle tree)
4. Retourner confirmation

Objectif de performance : < 1 seconde (SLA spécifique à cette catégorie)

5.5 Réponse API (F-79-05 — identique à PD-60)¶

En cas de succès (HTTP 201 Created) :

{
  "evidenceId": "ev_01HXYZ...",
  "status": "SEALED",
  "hash": "sha3-256:abc123...",
  "timestamp": "2026-02-16T14:30:00.000Z",
  "cofferId": "coffre_01HXYZ...",
  "metadata": {
    "mimeType": "image/png",
    "size": 1234567,
    "filename": "screenshot.png"
  }
}

En cas de rejet (HTTP 400/413/415) :

{
  "error": "VALIDATION_FAILED",
  "code": "FILE_TOO_LARGE",
  "message": "File size exceeds maximum allowed (100 MB)",
  "maxSize": 104857600
}

6. Contraintes spécifiques au cas mineur¶

Conformément à l'architecture B2C-MINEURS, le système DOIT :

7. Invariants non négociables¶

8. Tensions identifiées (arbitrages requis)¶

8.1 Rapidité vs profondeur d'analyse¶

8.2 Confidentialité vs supervision parentale¶

8.3 Taille des fichiers vs usage réel¶

9. Résultats attendus¶

À l'issue de l'appel POST réussi :

• ✅ Statut clair (201 Created ou erreur motivée)
• ✅ Identifiant unique de preuve
• ✅ Confirmation de scellement avec hash
• ✅ Disponibilité immédiate dans le coffre

10. Résultats inacceptables¶

• ❌ Upload accepté sans scellement
• ❌ Scellement différé sans traçabilité
• ❌ Fichier modifiable après dépôt
• ❌ Absence d'horodatage certifié
• ❌ Absence de journalisation append-only
• ❌ Délai de scellement > 1 seconde

11. Dépendances identifiées¶

PD-60 est la dépendance principale. PD-79 ne crée pas de nouveau moteur probatoire mais configure une nouvelle catégorie dans le système existant.

12. Enjeux stratégiques¶

Cette user story est structurante car elle :

• Concrétise l'offre B2C-MINEURS
• Rend ProbatioVault utilisable en situation d'urgence
• Donne une valeur probatoire immédiate
• Renforce la crédibilité face aux cas de harcèlement

Elle constitue un point d'entrée stratégique pour la phase 2026–2027.

13. Synthèse finale¶

PD-79 configure une catégorie documentaire B2C_EVIDENCE_MINOR dans le moteur probatoire existant (PD-60), permettant de déposer des preuves numériques sensibles (images, audio, vidéo) avec validation de format, scellement immédiat (< 1s), et garantie de recevabilité future.

Positionnement stratégique : ProbatioVault reste une infrastructure neutre de preuve. La catégorie B2C mineur n'implique aucun régime probatoire différent, aucune qualification juridique, aucun signalement automatique.

Validation PO¶