PD-84 — Expression de Besoin¶

Metadata¶

1. Nature du document¶

Ce document constitue une Expression de Besoin. Il décrit ce qui doit être garanti du point de vue fonctionnel, économique et stratégique pour l'offre gratuite B2C Mineurs. Il ne décrit pas comment cela sera implémenté techniquement.

2. Contexte stratégique¶

ProbatioVault vise à protéger les mineurs victimes de cyberharcèlement en leur permettant de constituer un dossier probatoire juridiquement opposable.

L'offre gratuite ne doit pas être pensée comme un quota de "preuves par mois", mais comme la possibilité réelle de constituer un ou plusieurs dossiers exploitables en cas de procédure.

Positionnement fondamental¶

On passe d'un quota technique (ancien modèle : 100 preuves/mois, logique SaaS générique) à un quota juridico-fonctionnel (nouveau modèle : dossiers complets, structurés, exploitables visuellement mais non exportables).

Lien avec PD-79¶

PD-79 a établi la catégorie documentaire B2C_EVIDENCE_MINOR dans le moteur probatoire existant (PD-60). PD-84 définit les règles de l'offre gratuite qui encadrent l'utilisation de cette catégorie : quotas structurels, restrictions fonctionnelles, et conversion Premium.

3. Objectifs principaux¶

3.1 Protection effective des mineurs¶

Permettre à un utilisateur mineur (ou représentant légal) de :

• Créer exactement 3 dossiers probatoires distincts
• Contenir chacun jusqu'à 100 documents scellés (captures, audio, vidéo, PDF)
• Sans limite temporelle mensuelle — la limitation est structurelle, non temporelle
• Avec des restrictions fonctionnelles structurantes (pas d'export probatoire complet)

3.2 Création de dossiers¶

L'utilisateur gratuit doit pouvoir :

• Créer jusqu'à 3 dossiers probatoires maximum
• Nommer et catégoriser ces dossiers
• Ajouter des preuves à l'intérieur

3.3 Philosophie métier d'un dossier¶

Un dossier de harcèlement correspond à :

• Un harceleur
• Un groupe
• Un contexte scolaire ou numérique identifié

Un dossier probatoire doit permettre :

• La collecte structurée des preuves
• Leur scellement probatoire
• Leur conservation sécurisée
• Leur organisation chronologique
• Sans pour autant fournir gratuitement les outils d'exploitation juridique avancée

3.4 Viabilité économique¶

Le modèle freemium doit :

• Permettre une protection effective
• Éviter les abus massifs
• Préserver la viabilité économique
• Inciter à l'offre Premium lorsque l'affaire devient sérieuse (plainte, avocat, expertise)

4. Non-objectifs (exclusions explicites)¶

Ce besoin ne couvre PAS :

• La définition de l'offre Premium elle-même (tarification, fonctionnalités avancées)
• Le mécanisme de paiement / facturation
• La hotline juridique/psy
• Le transfert probatoire Legal PRE vers avocat/autorité
• L'API e-Enfance (PD-87)
• La détection de contenu sensible par IA locale (PD-86)
• La création du mécanisme d'export lui-même (PD-85)

5. Périmètre fonctionnel¶

5.1 Capacité par dossier¶

Chaque dossier peut contenir :

• 100 documents maximum (captures, audio, vidéo, PDF...)
• Tous scellés probatoirement (hash + horodatage + ancrage)

Il n'existe pas de quota mensuel : la limitation est structurelle, non temporelle.

5.2 Restrictions majeures (freemium)¶

En offre gratuite :

5.3 Fonctionnalités accessibles en gratuit¶

L'utilisateur peut :

• Consulter ses preuves
• Prouver visuellement l'existence d'un dossier
• Montrer l'app en cas d'entretien

Mais ne peut pas produire un dossier juridiquement exploitable hors plateforme.

5.4 UX de l'export verrouillé (décision PO)¶

Le bouton d'export est visible mais grisé en offre gratuite :

• Affiche un message "Disponible en Premium"
• Inclut un CTA (call-to-action) de mise à niveau vers Premium
• L'utilisateur sait que la fonctionnalité existe et comment y accéder

5.5 Montée en Premium (décision PO)¶

Auto-déverrouillage : dès le paiement, toutes les fonctionnalités Premium s'appliquent automatiquement aux dossiers existants sans intervention manuelle de l'utilisateur.

6. Invariants non négociables¶

7. Contraintes¶

7.1 Juridiques¶

• Conformité RGPD (données de mineurs — protections renforcées)
• Pas de monétisation abusive des données
• Les preuves gratuites doivent être recevables en procédure (même valeur que Premium)

7.2 Organisationnelles¶

• Cohérence avec l'architecture existante PD-60 / PD-79 (catégorie B2C_EVIDENCE_MINOR)
• Le freemium doit être configurable (paramètres de quota) sans redéploiement de l'application
• La complexité doit rester compréhensible pour un adolescent

7.3 Économiques¶

• Le modèle freemium doit créer une conversion naturelle lorsque le dossier devient sérieux
• La limitation structurelle (pas d'export) est l'incitation principale, pas les quotas

8. Scénarios d'échec et résultats inacceptables¶

9. Tensions et conflits non résolus¶

9.1 Protection réelle vs limitation économique¶

9.2 Valeur probatoire complète vs restriction d'export¶

9.3 Suffisance du quota vs cas massifs¶

9.4 Incitation Premium par besoin juridique¶

10. Questions ouvertes — Décisions PO¶

11. Dépendances identifiées¶

12. Synthèse finale¶

PD-84 définit les règles de l'offre gratuite B2C Mineurs : 3 dossiers probatoires maximum, 100 documents par dossier, sans limite mensuelle. Les preuves ont la même valeur probatoire que le Premium. La restriction principale est l'impossibilité d'exporter un dossier probatoire complet (bouton visible mais grisé avec CTA Premium). La montée en Premium déverrouille automatiquement tous les dossiers existants.

Le modèle passe d'un quota technique (preuves/mois) à un quota juridico-fonctionnel (dossiers structurés avec restriction d'exploitation avancée).

5.6 Comportement au quota atteint (décision PO)¶

À 100 documents dans un dossier :

• Le dossier n'accepte plus de documents
• Un message clair : "Passez en Premium pour des dossiers illimités"
• L'utilisateur peut clôturer ce dossier et en créer un nouveau (si slot disponible)

5.7 Clôture de dossier (décision PO)¶

• L'utilisateur peut clôturer un dossier (pas le supprimer)
• La clôture libère un slot pour créer un nouveau dossier
• Les preuves scellées du dossier clôturé restent conservées côté infrastructure
• Le dossier clôturé reste consultable en lecture seule

5.8 Plan freemium universel (décision PO)¶

• Le plan freemium B2C s'applique à tous les utilisateurs gratuits sans distinction d'âge
• Pas de vérification d'âge spécifique pour les quotas
• Le représentant légal dispose de son propre compte avec son propre quota (séparé du mineur)

Validation PO¶