23 Nda Investisseurs V1.0
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA)
Entre entrepreneurs & investisseurs -- Version juridiquement robuste
Entre les soussignés :
1. ProbatioVault SAS (en formation)
SIREN : en cours d\'immatriculation
Adresse : 30, rue de La Varenne -- 94100 Saint-Maur des Fossés
Représentée par : Loïc Pontani, Fondateur & Président
Ci-après « la Partie Divulgatrice » ou « ProbatioVault »
ET
2. ............................................................... [Nom de l\'investisseur / Raison sociale]
Adresse : ...............................................................
Représenté(e) par : ......................................................
Ci-après « la Partie Réceptrice » ou « l\'Investisseur »
Ensemble désignés « les Parties ».
Article 1 -- Objet de l\'accord
Dans le cadre d\'échanges relatifs à une potentielle prise de participation ou d\'un accompagnement stratégique dans la société ProbatioVault, la Partie Divulgatrice transmettra à l\'Investisseur des informations confidentielles, techniques, commerciales, financières et juridiques, incluant notamment :
• le Pitch Deck et les projections financières ;
• l\'architecture technique bi-cloud souveraine OVH/AWS, la chaîne de clés Zero-Knowledge, le HSM, l\'architecture de chiffrement ;
• les Fiches Brevets (Preuve Composite, Tap-to-Claim NFC, Legal PRE, etc.) ;
• les spécifications cryptographiques (Argon2id, HKDF-SHA3, AES-256-GCM, PRE, etc.) ;
• les roadmaps produits, partenariats et modèles économiques.
Le présent accord a pour objet de protéger strictement ces informations.
Article 2 -- Définition des Informations Confidentielles
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » :
• toutes informations transmises par écrit, oralement, visuellement, numériquement ou via accès délégué ;
• y compris les documents techniques, business plan, données financières, prévisions, stratégies, prototypes, diagrammes, fichiers, schémas, mockups, pitch deck ;
• toute documentation relative aux innovations cryptographiques : PRE, Merkle, HSM, Zero-Knowledge, WORM multi-cloud, architecture souveraine, etc.
[Sont exclues les informations :]{.underline}
(a) tombées dans le domaine public sans faute de la Partie Réceptrice ;
(b) déjà connues de la Partie Réceptrice avant la signature du présent accord ;
(c) légitimement obtenues auprès d\'un tiers non tenu à confidentialité ;
(d) dont la divulgation est exigée par une autorité légale (avec notification préalable à ProbatioVault).
Article 3 -- Obligations de l\'Investisseur
L\'Investisseur s\'engage à :
• ne divulguer aucune information à des tiers, sauf conseillers professionnels soumis au secret professionnel (avocats, experts-comptables, VC partners) ;
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d\'autres fins que l\'évaluation d\'un investissement dans ProbatioVault ;
• ne pas copier, reproduire, distribuer ou archiver les documents confidentiels au-delà de l\'usage strictement nécessaire ;
• protéger les données avec un niveau de sécurité raisonnable (équipement chiffré, accès restreint, absence de transfert non contrôlé) ;
• restituer ou détruire les informations sur simple demande de ProbatioVault ;
• ne déposer aucun brevet, publication ou communication incorporant ou dérivant des éléments fournis, sans autorisation écrite préalable.
Article 4 -- Durée de l\'engagement
Le présent NDA entre en vigueur à sa date de signature.
La durée d\'obligation de confidentialité est fixée à cinq (5) ans, prorogée automatiquement en cas de dépôt de brevet pendant la période, jusqu\'à la publication officielle du brevet concerné, ou dix (10) ans maximum.
Article 5 -- Propriété intellectuelle
Toutes les informations, droits d\'auteur, brevets déposés ou en cours, concepts, architectures et inventions décrites dans les documents transmis (notamment : Architecture Executive, Fiches Brevets, Spécifications techniques Zero-Knowledge, Cahier d\'Architecture) restent entièrement la propriété de ProbatioVault.
Aucun droit, licence ou transfert implicite n\'est accordé à l\'Investisseur.
Article 6 -- Non-sollicitation
Pendant une durée de douze (12) mois à compter de la signature, l\'Investisseur s\'interdit de solliciter ou débaucher tout collaborateur actuel ou futur mentionné par ProbatioVault dans le cadre des discussions.
Article 7 -- Responsabilité
En cas de violation du présent accord, la Partie Divulgatrice pourra réclamer tout dommage et intérêt correspondant au préjudice subi, incluant notamment :
• les pertes d\'opportunités de brevet ;
• le préjudice commercial, financier ou stratégique ;
• la divulgation de secrets industriels ;
• l\'atteinte à l\'intégrité probatoire du système.
Article 8 -- Droit applicable et juridiction
Le présent NDA est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 9 -- Signature électronique
Les Parties conviennent que la signature électronique (notamment via Yousign, DocuSign ou Universign) vaut signature originale et produit les mêmes effets juridiques conformément au Règlement eIDAS et à l\'article 1367 du Code civil.
SIGNATURES
Fait à ...................................., le ....................................
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour ProbatioVault SAS
Nom : Loïc Pontani
Fonction : Fondateur & Président
Date : ....................................
Lu et approuvé
Signature :
Pour l\'Investisseur
Nom : ......................................................
Fonction : ......................................................
Date : ....................................
Lu et approuvé
Signature :