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DOSSIER DE DÉPÔT DE MARQUE¶

ProbatioVault

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Dépôt de marque française

Déposant :

ProbatioVault SAS

Siège social : Saint-Maur des Fossés, France

Représenté par : Loïc Pontani, Président

Date : Janvier 2026

Document confidentiel

Résumé exécutif -- Marque ProbatioVault\ Dénomination : ProbatioVault\ Territoire : France (INPI) -- Extension UE (EUIPO) prévue\ Classes : 9, 42, 45 (+35 optionnelle)\ Objectif : Protection juridique du nom et de l'identité du coffre-fort numérique souverain ProbatioVault\ Date de dépôt prévue : janvier 2026

1. PRÉSENTATION DE LA MARQUE¶

1.1 Identification de la marque¶

Marque déposée : ProbatioVault

Représentation visuelle de la marque :

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Type de marque : Marque verbale (dénomination)

Caractère distinctif : Marque composée de deux termes latins combinés :

Probatio (latin) : preuve, démonstration juridique
Vault (anglais) : coffre-fort, chambre forte

Néologisme créatif : ProbatioVault est un néologisme original combinant la notion de preuve légale et de coffre-fort numérique sécurisé. Ce terme n\'existe dans aucune langue naturelle et constitue une création distinctive pour désigner un service innovant d\'archivage probatoire.

1.2 Description du produit/service¶

ProbatioVault est un coffre-fort numérique souverain destiné à l\'archivage électronique à valeur probatoire, offrant :

Confidentialité totale : architecture zero-knowledge, chiffrement client-side AES-256-GCM
Intégrité probatoire : stockage WORM (Write Once Read Many), horodatage RFC 3161, ancrage blockchain
Résilience multi-décennies : triple redondance cloud souverain (OVH France + AWS Paris + AWS Francfort)
Conformité réglementaire : RGPD, NF Z42-013, ISO 14641, eIDAS 2.0, SecNumCloud (objectif 2027)
Innovations techniques brevetables : Legal PRE (Proxy Re-Encryption sous mandat judiciaire), Tap-to-Claim NFC, co-détention probatoire

1.3 Positionnement stratégique¶

ProbatioVault se positionne comme le premier coffre-fort numérique 100% souverain combinant valeur probatoire maximale et zero-knowledge absolu, avec des cas d\'usage métier différenciants :

B2B : archivage RH (bulletins de paie probatoires 50 ans), factures B2B2C (garages, artisans)
B2C : protection mineurs (cyberharcèlement), coffre personnel souverain, fusion coffre pro/perso

1.4 Antériorité et disponibilité¶

Recherches préliminaires effectuées :

Base INPI : aucune marque identique ou similaire trouvée dans les classes visées
Base EUIPO : aucun conflit identifié
Noms de domaine : probatiovault.com, .fr, .eu disponibles et réservés
Usage Internet : aucune utilisation commerciale antérieure détectée

Conclusion : Le terme ProbatioVault présente une forte distinctivité et aucun risque de confusion avec des marques existantes.

2. CLASSES INPI VISÉES¶

Le dépôt de marque ProbatioVault couvrira quatre classes de la classification de Nice, correspondant aux activités principales et aux extensions stratégiques futures :

2.1 Classe 9 - Logiciels et technologies¶

Justification : ProbatioVault est un logiciel d\'archivage électronique avec applications mobiles, desktop et web (PWA).

Libellé proposé :

« Logiciels d\'archivage électronique à valeur probatoire ; logiciels de coffre-fort numérique ; logiciels de chiffrement de données ; logiciels de gestion documentaire ; applications mobiles téléchargeables pour archivage sécurisé ; logiciels de stockage cloud chiffré ; logiciels de signature électronique et d\'horodatage ; logiciels de blockchain pour ancrage de preuves ; supports d\'enregistrement numériques. »

2.2 Classe 42 - Services informatiques et cloud¶

Justification : Services SaaS d\'archivage probatoire, hébergement cloud souverain, stockage WORM.

Libellé proposé :

« Services de stockage électronique de données (cloud storage) ; services d\'archivage électronique à valeur probatoire ; services de sauvegarde et restauration de données ; services de coffre-fort numérique en ligne ; services d\'hébergement cloud souverain ; services de chiffrement de données ; services de certification d\'intégrité et d\'horodatage électronique ; services de blockchain pour ancrage probatoire ; services de conception et développement de logiciels d\'archivage ; services d\'audit de conformité RGPD et NF Z42-013. »

2.3 Classe 45 - Services juridiques et de sécurité¶

Justification : Services de Legal PRE (accès judiciaire contrôlé), services de preuve électronique, services de notarisation électronique, conformité réglementaire.

Libellé proposé :

« Services de certification et authentification de documents électroniques ; services de dépôt probatoire en ligne ; services d\'archivage légal de documents ; services de gestion de preuves numériques ; services de conformité réglementaire (RGPD, NF Z42-013) ; services de délégation sécurisée sous mandat judiciaire ; services d\'horodatage qualifié ; services de protection de données à caractère personnel. »

2.4 Classe 35 - Gestion d\'affaires et services administratifs (optionnel)¶

Justification : Services B2B de gestion RH (bulletins de paie), gestion documentaire entreprise.

Libellé proposé :

« Services de gestion de documents administratifs ; services d\'archivage de documents RH ; services de dématérialisation de bulletins de paie ; services de gestion documentaire pour entreprises. »

2.5 Synthèse tarifaire INPI¶

Recommandation : Dépôt initial sur 3 classes prioritaires (9, 42, 45) pour un coût optimal de 250 €. Extension à la classe 35 possible ultérieurement si nécessaire.

3. ARGUMENTAIRE D\'USAGE RÉEL¶

L\'INPI exige la preuve d\'usage sérieux de la marque dans les 5 ans suivant le dépôt. ProbatioVault présente un usage réel immédiat et planifié :

3.1 Usage commercial actuel¶

Statut actuel : Développement actif (beta fermée T3 2026)

Preuves d\'usage en constitution :

Réservation noms de domaine : probatiovault.com, .fr, .eu (certificats d\'enregistrement disponibles)
Identité visuelle : logo, charte graphique, supports marketing en cours de création

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Documentation technique : architecture executive v4.1, fiches d\'invention brevetables
Dépôts de brevets planifiés : Legal PRE (Q1 2026), co-détention probatoire, Tap-to-Claim NFC
Structure juridique : ProbatioVault SAS (Jeune Entreprise Innovante), SIRET en cours d\'immatriculation
Présence réseaux sociaux établie :
Compte LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/probatiovault/ (créé Août 2025)\ {width="3.2511745406824146in" height="2.3622047244094486in"}
Compte X (Twitter) : \@ProbatioVault (créé Août 2025)\ {width="3.9972320647419073in" height="2.3622047244094486in"}

3.2 Roadmap commerciale 2026-2027¶

 **Période**    **Jalons commerciaux**     **Preuves d\'usage
                                           constituées**

 **T3 2026**    Beta fermée (50            Captures d\'écran
                utilisateurs pilotes)      application, contrats
                                           beta-testeurs, factures
                                           hébergement OVH/AWS

 **T4 2026**    Certification eIDAS,       Certificats officiels,
                labellisation NF Z42-013   rapports d\'audit ANSSI

 **T2 2027**    Lancement public B2B/B2C   Factures clients, supports
                (5 000 utilisateurs)       marketing, campagnes pub,
                                           articles de presse

**2027-2028**   Partenariats SIRH (PayFit, Contrats partenariats,
                Silae), expansion Europe   factures export,
                (DE/BE/CH)                 documentation multilingue

3.3 Marchés cibles et volumétrie¶

Marchés adressés avec usage immédiat de la marque ProbatioVault :

RH / Bulletins de paie : TAM 240 M€/an (20M salariés France), SOM 2027 : 1,5 M€ ARR
Mineurs / Cyberharcèlement : TAM 360 M€/an (12M jeunes), SOM 2027

1,2 M€ ARR
B2B2C Garages/Artisans : TAM 20 M€/an (35k garages), SOM 2028 : 1 M€ ARR

Projection ARR totale 2028 : 3,7 M€

3.4 Communication et présence marché¶

Actions de communication planifiées avec usage systématique de la marque :

Site web officiel : (lancement T2 2026)
Réseaux sociaux : LinkedIn, Twitter/X (comptes \@ProbatioVault)
Relations presse : communiqués, articles spécialisés (JDN, Usine Digitale, 01net)
Salons professionnels : Big Data Paris 2027, Forum ITIC Paris, salons RH
Partenariats institutionnels : Ministère Éducation Nationale (dispositif cyberharcèlement), associations e-Enfance

4. STRATÉGIE DE DÉPÔTS EUIPO / WIPO¶

4.1 Extension EUIPO (Union Européenne)¶

Objectif : Protection paneuropéenne pour expansion 2028 (Allemagne, Belgique, Suisse, Espagne, Italie)

Timing recommandé : Q3 2026 (6 mois après INPI France, profiter de la priorité unioniste)

Avantages :

Protection immédiate dans 27 pays UE avec un seul dépôt
Coût inférieur à des dépôts nationaux multiples
Procédure centralisée en anglais/français

Coût EUIPO : 850 € base (1 classe) + 50 €/classe supplémentaire = 950 € (3 classes)

4.2 Extension WIPO (Internationale)¶

Objectif : Protection hors UE (USA, Canada, UK post-Brexit, Suisse, Japon)

Timing recommandé : 2028 (après consolidation marché européen et validation modèle économique)

Territoires prioritaires :

Royaume-Uni : marché anglophone majeur, post-Brexit (hors EUIPO)
Suisse : hors UE, marché B2B premium (banques, assurances)
USA : si expansion B2C/B2B nord-américaine envisagée (coût élevé, évaluer selon ROI)

Coût WIPO : ~653 CHF (frais OMPI base) + taxes nationales variables par territoire = ~1 500-3 000 € (selon pays désignés)

4.3 Priorité unioniste (Convention de Paris)¶

Le dépôt INPI France confère un droit de priorité de 6 mois pour étendre la protection à l\'international avec la même date de priorité.

Scénario recommandé :

Janvier 2026 : Dépôt INPI France (250 €)
Juin 2026 (priorité) : Dépôt EUIPO (950 €) avec revendication de priorité
2028 (post-validation marché) : Dépôt WIPO sélectif UK/CH (2 000 €)

5. BUDGET ET CALENDRIER¶

5.1 Budget global protection marque¶

+-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | Poste | Détail | Coût unitaire | Total | +===================+===================+==================:+===============:+ | Dépôt INPI | 3 classes (9, 42, | 250 € | **250 € | | France** | 45) | | | +-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | Recherche | Bases INPI + | Gratuit (interne) | **0 € | | d\'antériorité** | EUIPO | | | +-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | Conseil PI | Validation | 300-500 € | **0-500 € | | (optionnel)** | classes, libellés | | | +-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | Publication | Bulletin officiel | Inclus | **0 € | | BOPI** | INPI | | | +-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | SOUS-TOTAL Phase 1 (INPI France) : | 250-750 € | +-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | Extension | 3 classes (Q3 | 950 € | **950 € | | EUIPO** | 2026) | | | +-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | Extension | UK + CH (2028) | 2 000 € | **2 000 € | | WIPO** | | | | +-------------------+-------------------+-------------------+----------------+ | TOTAL protection marque (2026-2028) : | 3 200-3 700 | | | € | +-----------------------------------------------------------+----------------+

5.2 Calendrier détaillé¶

Phase 1 : Dépôt INPI France (Janvier-Février 2026)

Semaine 1-2 : Finalisation libellés de classes, recherche d\'antériorité exhaustive
Semaine 3 : Dépôt électronique INPI via portail e-procedures.inpi.fr
Semaine 4-6 : Examen formel INPI (délai moyen 6 semaines)
Semaine 8 : Publication BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)
Mois 3-5 : Période d\'opposition (2 mois) puis délai observations
Mois 6 : Enregistrement définitif et certificat de marque

Phase 2 : Extension EUIPO (Juin 2026)

Juin 2026 : Dépôt EUIPO avec revendication priorité INPI (dans les 6 mois)
Juin-Août 2026 : Examen formel EUIPO (délai moyen 1 mois)
Sept 2026 : Publication eSearch Plus (base EUIPO)
Sept-Nov 2026 : Période d\'opposition (3 mois)
Déc 2026 : Enregistrement définitif marque UE

Phase 3 : Extension WIPO sélective (2028)

T1 2028 : Évaluation ROI expansion UK/CH selon traction marché
T2 2028 : Dépôt WIPO Madrid (désignation UK + CH)
T3-T4 2028 : Enregistrements nationaux UK/CH

5.3 Renouvellements et maintenance¶

Durée de protection : 10 ans renouvelables indéfiniment

Coût renouvellement INPI France (2036) : 290 € (3 classes)

Coût renouvellement EUIPO (2036) : 1 050 € (3 classes)

Budget annuel maintenance marques (à partir 2036) : ~130 €/an (amortissement renouvellements sur 10 ans)

6. ANNEXES¶

6.1 Liste de contrôle pièces à joindre au dépôt INPI¶

Formulaire de dépôt complété (e-procedures.inpi.fr)
Justificatif d\'identité du déposant (KBIS ProbatioVault SAS)
Libellés détaillés pour classes 9, 42, 45
Paiement en ligne (250 € - CB ou virement)
Logo ProbatioVault (si dépôt marque semi-figurative - optionnel)

6.2 Contacts utiles¶

INPI - Siège social :

15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex

Tél. : 0820 210 211 (service 0,10 €/min + prix appel)

Web :

EUIPO - Office UE :

Avenida de Europa 4, 03008 Alicante, Espagne

Web : euipo.europa.eu

Cabinets PI recommandés :

Santarelli (Paris) : santarelli.com

Plasseraud IP (Paris) : plasseraud.com

Regimbeau (Paris) : regimbeau.eu

6.3 Références juridiques¶

Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Articles L711-1 et suivants
Convention de Paris : Droit de priorité unioniste (6 mois)
Règlement UE 2017/1001 : Marque de l\'Union Européenne
Arrangement de Madrid : Système international WIPO

⁂

Document préparé par ProbatioVault SAS

Janvier 2026

Contact : loic@probatiovault.com