PD-252 — Plan d'implémentation : Politique des formats de préservation SAE¶

Story : PD-252 Projet : ProbatioVault-doc Domaine : legal-compliance Étape : 4 — Plan d'implémentation Date : 2026-03-11 Statut : DRAFT

1. Découpage en composants¶

PD-252 est une story documentaire pure. Aucune implémentation logicielle n'est produite. Les deux livrables sont des fichiers Markdown dans le dépôt ProbatioVault-doc.

C1 — preservation-format-policy.md (nouveau document)¶

Ce document contient :

• Catalogue des formats acceptés (5 catégories, 14 formats — §5.4b de la spec)
• Définitions formelles des niveaux COMPLETE et BITSTREAM
• Tableau des conversions à l'ingestion (documentaire, non bloquant v1)
• Tableau des validations d'ingestion (5 validations minimales + statut implémentation)
• Matrice formats × durées légales (7 types documentaires)
• Modèle d'états et transitions (4 états : UNCLASSIFIED, COMPLETE, BITSTREAM, REJECTED)
• Contrats de données centralisés (§5.1 : 7 champs avec format/regex/comportement si invalide)
• Paramètres numériques avec bornes (§5.2)
• Références normatives et tracabilité GAP-FINAL-004

C2 — Amendement ch08-conformite.md (fichier existant modifié)¶

Modification minimale et ciblée : dans la section §8.4 (GAP-FINAL-004), mettre à jour le statut de Planifie (Q3 2026) → DONE (PD-252) et ajouter un lien Markdown vers ../preservation-format-policy.md.

2. Flux techniques¶

Flux F1 — Rédaction de preservation-format-policy.md¶

1. Créer le fichier à l'emplacement contractuel
   docs/sae-manual/preservation-format-policy.md

2. Rédiger l'en-tête normatif
   - Titre, statut DRAFT → FINAL, date, lien GAP-FINAL-004, références ISO/NF

3. Rédiger §1 — Contrats de données (source de vérité unique)
   - 7 champs : formatName, mimeType, preservationLevel, retentionDuration,
     conversionPriority, normativeReference, integrityHashAlgorithm
   - Pour chaque champ : format, longueur, regex, comportement si invalide
   - Note de distinction normativeReference vs citations documentaires

4. Rédiger §2 — Paramètres numériques contractualisés
   - Taille fichier DEFAULT (100 MB)
   - 5 durées légales (P10Y, P30Y, P5Y)
   - Mention SLA : "Aucune transition temporelle identifiée"

5. Rédiger §3 — Catalogue des formats acceptés
   - 5 catégories (Documents textuels, Images, Données structurées, Texte brut, Audio/Video)
   - 14 formats avec formatName, mimeType, preservationLevel
   - Note de discrimination FACTUR-X / PDF/A-3B (détection XML embarqué)

6. Rédiger §4 — Règles de conversion à l'ingestion
   - Tableau source/cible/priorité/statut story séparée
   - Mention explicite "non bloquant v1"
   - Statuts PLANIFIÉ (PD-NEW) avec note backlog

7. Rédiger §5 — Validations à l'ingestion
   - 5 validations : MIME, PDF/A, SHA3-384, taille, malware
   - Tableau : validation / règle contractuelle / statut implémentation
   - Clause de non-conformité technique pour les validations PLANIFIÉ

8. Rédiger §6 — Matrice formats × durées légales
   - 7 types documentaires avec durée, formats acceptés, niveau
   - Note P30Y pour mineurs (hypothèse H-03)

9. Rédiger §7 — Modèle d'états et transitions
   - 4 états : UNCLASSIFIED, COMPLETE, BITSTREAM, REJECTED
   - Tableau des transitions autorisées et interdites
   - Transitions inverses explicitement interdites

10. Rédiger §8 — Références normatives et tracabilité
    - Références structurées (avec §section) : ISO 14641 §10.1.1, NF Z42-013 §6.2.4
    - Citations documentaires : ISO 19005-1/2/3, RFC-PV-PACK
    - Lien de tracabilité explicite vers GAP-FINAL-004

11. Marquer règles NON TESTABLE avec justification (Q-252-05)

Flux F2 — Amendement de ch08-conformite.md¶

1. Lire le fichier existant docs/sae-manual/ch08-conformite.md

2. Localiser la section §8.4 — Gaps identifiés,
   entrée GAP-FINAL-004 "Politique de formats de préservation non formalisée"

3. Mettre à jour :
   - Statut : "Planifié (Q3 2026)" → "DONE (PD-252, Q1 2026)"
   - Story : "PD-NEW-FORMAT-POLICY" → "PD-252"
   - Ajouter lien Markdown : [Voir preservation-format-policy.md](../preservation-format-policy.md)

4. Mettre à jour §8.5 Plan de remédiation :
   - Entrée GAP-FINAL-004 : statut "Planifié" → "DONE"
   - Ajouter colonne/note : "PD-252, Q1 2026"

5. Vérifier que le lien Markdown est syntaxiquement correct
   (chemin relatif depuis ch08-conformite.md vers preservation-format-policy.md)

Flux F3 — Validation documentaire (revue QA)¶

1. Vérifier présence du fichier à l'emplacement contractuel (CA-01)
2. Compter les catégories (5) et les formats (14) dans §3 (CA-02)
3. Vérifier niveau unique par format (CA-03)
4. Vérifier tableau conversions avec priorité et story séparée (CA-04)
5. Vérifier 5 validations + SHA3-384 explicite (CA-05)
6. Vérifier matrice 7 lignes avec valeurs exactes de la spec §5.7 (CA-06)
7. Vérifier références structurées (regex) + citations documentaires (CA-07)
8. Vérifier lien ch08 → policy (CA-08)
9. Vérifier mention GAP-FINAL-004 (CA-09)
10. Vérifier §5.1 source unique de vérité pour les contrats de données (CA-10)
11. Vérifier tableau transitions avec transitions inverses interdites (CA-11)
12. Vérifier §5.2 avec bornes/unités/hors bornes (CA-12)

2bis. Diagrammes Mermaid¶

Graphe de dépendances des composants¶

graph TD
    subgraph "Entrées documentaires"
        SPEC["PD-252-specification.md<br/>(§5.1–§5.9)"]
        CH08_IN["ch08-conformite.md<br/>(existant, §8.4–§8.5)"]
        GAP["GAP-FINAL-004<br/>(audit PD-244)"]
    end

    subgraph "Livrables PD-252"
        C1["C1 — preservation-format-policy.md<br/>(agent-doc-writer)"]
        C2["C2 — Amendement ch08-conformite.md<br/>(agent-doc-amender)"]
    end

    subgraph "Références normatives"
        ISO14641["ISO 14641:2018 §10.1.1"]
        NFZ42["NF Z42-013:2020 §6.2.4"]
        ISO19005["ISO 19005-1/2/3"]
        RFC["RFC-PV-PACK"]
    end

    SPEC -->|"§5.1 contrats données<br/>§5.4b catalogue 14 formats<br/>§5.7 matrice légale"| C1
    GAP -->|"tracabilité"| C1
    ISO14641 -->|"référence structurée"| C1
    NFZ42 -->|"référence structurée"| C1
    ISO19005 -->|"citation documentaire"| C1
    RFC -->|"citation documentaire"| C1

    C1 -->|"doit exister avant<br/>amendement ch08"| C2
    CH08_IN -->|"fichier modifié"| C2
    C2 -->|"lien Markdown vers"| C1

Séquence de production documentaire¶

sequenceDiagram
    participant O as Orchestrateur (Claude)
    participant W as agent-doc-writer
    participant A as agent-doc-amender
    participant QA as Validation QA (F3)

    O->>O: Charger spec §5.1–§5.9 + GAP-FINAL-004

    rect rgb(230, 245, 255)
        Note over O,W: Flux F1 — Rédaction C1
        O->>W: Prompt avec spec + références normatives
        W->>W: Rédiger §1 (contrats données, 7 champs)
        W->>W: Rédiger §2 (paramètres numériques)
        W->>W: Rédiger §3 (catalogue 5 catégories, 14 formats)
        W->>W: Rédiger §4 (conversions, non bloquant v1)
        W->>W: Rédiger §5 (5 validations ingestion)
        W->>W: Rédiger §6 (matrice formats × durées légales)
        W->>W: Rédiger §7 (modèle 4 états + transitions)
        W->>W: Rédiger §8 (références + GAP-FINAL-004)
        W-->>O: preservation-format-policy.md
    end

    rect rgb(255, 245, 230)
        Note over O,A: Flux F2 — Amendement C2
        O->>A: Prompt avec ch08 existant + lien C1
        A->>A: Mettre à jour §8.4 (DONE PD-252)
        A->>A: Mettre à jour §8.5 (DONE)
        A->>A: Ajouter lien Markdown vers C1
        A-->>O: ch08-conformite.md (modifié)
    end

    rect rgb(230, 255, 230)
        Note over O,QA: Flux F3 — Validation documentaire
        O->>QA: Checklist 12 points (CA-01 à CA-12)
        QA->>QA: Vérifier C1 (existence, catalogue, contrats)
        QA->>QA: Vérifier C2 (lien, GAP-FINAL-004)
        QA-->>O: Résultat checklist ISO 14641
    end

3. Mapping invariants → mécanismes¶

4. Mapping critères d'acceptation → mécanismes¶

5. Mapping tests (TC-*) → mécanismes + observables¶

6. Gestion des erreurs¶

PD-252 est une story documentaire. La "gestion des erreurs" s'applique à la conformité du document produit, pas à un runtime applicatif.

Mécanisme de validation : revue documentaire structurée (checklist) appliquée lors de l'audit ISO 14641. Aucun moteur applicatif n'est introduit par PD-252. La granularité de rejet est au niveau de l'entrée concernée (ligne/format), la policy dans son ensemble est déclarée non conforme tant qu'au moins un cas d'erreur non résolu subsiste.

7. Impacts sécurité¶

8. Hypothèses techniques¶

9. Points de vigilance (risques, dette, pièges)¶

9.1 Unicité des définitions (INV-252-06)¶

Risque : En rédigeant les sections §3 (catalogue formats), §6 (matrice légale) et §7 (transitions), il est tentant de répéter les regex ou formats directement. INV-252-06 l'interdit formellement — les autres sections DOIVENT référencer §1 sans redéfinir.

Mitigation : Toute valeur de format, regex, enum dans §3-§7 doit être précédée d'un renvoi du type « (voir §1 — contrats de données) ».

9.2 Précision des valeurs de la matrice légale¶

Risque : Une erreur de valeur (ex: P15Y pour factures au lieu de P10Y) invalide TC-NOM-08 et TC-NR-03. Les valeurs sont fixées contractuellement dans §5.7 de la spec.

Mitigation : Copier-coller exact depuis §5.7 de la spec, puis relire ligne par ligne.

9.3 Conformité regex des références normatives¶

Risque : Écrire ISO 14641 10.1.1 (sans le §) échoue TC-NEG-05 et TC-ERR-05. La regex ^[A-Z0-9 .:_-]+ §[0-9.]+$ est stricte.

Mitigation : Vérifier systématiquement la présence du symbole § avant le numéro de section pour toutes les références structurées.

9.4 Distinction normativeReference vs citations documentaires¶

Risque : Appliquer la regex à ISO 19005-1 (citation documentaire sans section) produit un faux-positif. La distinction est contractuellement importante (spec §5.1, note).

Mitigation : Citations documentaires (ISO 19005-1/2/3, RFC-PV-PACK) n'ont PAS de regex — leur présence est vérifiée par existence textuelle uniquement.

9.5 Clause de non-conformité technique (validations PLANIFIÉ)¶

Risque : Omettre la clause ou la formuler de façon ambiguë peut amener un auditeur à interpréter PLANIFIÉ comme une déclaration de conformité imminente.

Mitigation : Inclure la clause exacte de la spec §5.6 : « Les validations en statut PLANIFIÉ (PD-NEW) sont des exigences cibles documentées, et non des déclarations de conformité technique. »

9.6 Chemin relatif du lien Markdown dans ch08¶

Risque : Si le lien est écrit ./preservation-format-policy.md depuis ch08-conformite.md (même dossier docs/sae-manual/), le lien est correct. Un chemin absolu ou erroné casse TC-NOM-01.

Mitigation : Lien relatif [Politique des formats de préservation](./preservation-format-policy.md) depuis ch08-conformite.md.

9.7 Absence de livrable de code¶

Ce plan ne produit aucun artefact de code. Toute tentative de générer du code TypeScript, SQL ou de modifier des fichiers backend serait hors périmètre et invalide.

10. Hors périmètre¶

Explicitement exclu de PD-252 :

Périmètre de test¶

Tous les niveaux de test sont des revues documentaires (checklist ISO 14641). La couverture minimale de 80% s'applique au périmètre des CAs et invariants vérifiés par revue documentaire : 12 CA × 9 INV = 100% couverts par les tests définis.

Mécanismes cross-module¶

Aucune modification d'autres modules. PD-252 ne produit que des fichiers Markdown dans ProbatioVault-doc. Aucun guard, middleware, intercepteur, route ou schéma de base de données n'est ajouté ou modifié.

Références¶

• Spec : PD-252-specification.md
• Tests : PD-252-tests.md
• Code contracts : PD-252-code-contracts.yaml
• ch08 existant : docs/sae-manual/ch08-conformite.md
• Norme ISO 14641:2018 §10.1.1 — tracabilité GAP-FINAL-004
• NF Z42-013:2020 §6.2.4
• RFC interne RFC-PV-PACK.md
• Audit PD-244 (source de GAP-FINAL-004)