Politique des formats de préservation SAE¶

Document : preservation-format-policy.md
Statut : FINAL
Version : 1.0
Date : 2026-03-11
Story : PD-252
Projet : ProbatioVault-doc
Tracabilité : GAP-FINAL-004 — ISO 14641 §10.1.1 (voir §8)
Référencé depuis : Manuel SAE ch08 — Conformité normative

Sommaire¶

1. Contrats de données (source de vérité unique)
2. Paramètres numériques contractualisés
3. Catalogue des formats acceptés
4. Règles de conversion à l'ingestion
5. Validations à l'ingestion
6. Matrice formats × durées légales
7. Modèle d'états et transitions
8. Références normatives et tracabilité
9. Règles non testables
10. Cas d'erreur

1. Contrats de données¶

INV-252-06 : Les contraintes de format et de validation de toutes les données structurées utilisées dans cette policy sont définies une seule fois dans cette section. Toutes les autres sections référencent ces contraintes sans les redéfinir.

1.1 Champs contractualisés¶

1.2 Notes contractuelles¶

• Durées combinées : Les durées multi-composant (ex : P1Y6M) sont explicitement hors scope de ce contrat v1. Seul le sous-ensemble mono-composant ^P(\d+Y|\d+M|\d+D)$ est autorisé.
• Canonicalisation des labels de formats : Le nom canonique est celui utilisé dans ISO 19005 et les standards respectifs. Aucun alias n'est autorisé.
• Distinction normativeReference vs citations documentaires : Le champ normativeReference (regex ^[A-Z0-9 .:_-]+ §[0-9.]+$) s'applique aux références structurées avec section spécifique (ex : ISO 14641 §10.1.1, NF Z42-013 §6.2.4). Les mentions de normes sans section (ex : ISO 19005-1, RFC-PV-PACK) sont des citations documentaires et ne sont PAS des valeurs du champ normativeReference. Les citations documentaires n'ont pas de regex contractuelle ; leur présence est vérifiée par existence textuelle dans la policy.
• Normalisation mimeType : Toute valeur mimeType est normalisée en lowercase avant validation (ex : Application/PDF → application/pdf). Un mimeType valide après normalisation n'est pas rejeté.

2. Paramètres numériques contractualisés¶

Référence contrats de données : voir §1 (retentionDuration, integrityHashAlgorithm).

SLA temporels : Aucune transition temporelle identifiée au sens SLA d'exécution applicative. Les durées de conservation ci-dessus sont des contraintes de contenu de policy (pas un moteur d'expiration implémenté par PD-252).

3. Catalogue des formats acceptés¶

INV-252-02 : La liste des formats de préservation est exhaustive pour les catégories définies dans PD-252.
INV-252-03 : Chaque format est associé à un niveau de préservation unique (COMPLETE ou BITSTREAM) — voir §1 pour la définition de l'enum.

3.1 Définitions des niveaux de préservation¶

• COMPLETE : Préservation de la lisibilité et de l'interprétabilité du document — structure, rendu et métadonnées selon le format sont conservés et vérifiables dans la durée.
• BITSTREAM : Préservation de l'intégrité binaire uniquement, sans garantie de lisibilité future. La fidélité du rendu dépend de la disponibilité des outils de lecture appropriés.

3.2 Catalogue par catégorie¶

Les champs formatName, mimeType et preservationLevel sont soumis aux contraintes définies en §1.

Catégorie 1 — Documents textuels¶

Note de discrimination FACTUR-X / PDF/A-3B : Ces deux formats partagent le même mimeType=application/pdf. La discrimination repose sur la détection d'un flux XML embarqué conforme CII ou UBL (EN 16931). Cette détection est couverte par la validation PDF/A (PLANIFIÉ, PD-NEW — voir §5). En attendant l'implémentation, la classification repose sur le formatName déclaré par l'utilisateur à l'ingestion.

Catégorie 2 — Images¶

Catégorie 3 — Données structurées¶

Catégorie 4 — Texte brut¶

Catégorie 5 — Audio/Vidéo¶

3.3 Récapitulatif — Liste canonique des 14 formats¶

Référence spec §5.4b. Cette liste est la référence normative immuable pour PD-252 v1.

PDF/A-1B, PDF/A-2B, PDF/A-3B, JPEG, PNG, TIFF, JSON, XML, FACTUR-X, TXT, CSV, MP4, WAV, MOV.

Contrainte d'unicité : Le champ formatName est unique dans cette liste (voir §1 — regex ^[A-Z0-9/+.-]{1,32}$). Aucun alias n'est autorisé.

Périmètre : Les catégories backend DEFAULT et B2C_EVIDENCE_MINOR définies dans DocumentCategoryConfig (ProbatioVault-backend) ne sont pas des catégories de policy et ne sont pas redéfinies ici.

4. Règles de conversion à l'ingestion¶

INV-252-04 : Les règles de conversion à l'ingestion sont documentées comme recommandations non bloquantes en v1.
Le champ conversionPriority suit l'enum P1|P2|P3 défini en §1.

Ces règles décrivent les conversions souhaitables vers un format de préservation supérieur. Aucune conversion n'est bloquante en v1 : un document au format source est accepté tel quel si le format figure dans le catalogue §3.

Caractère non bloquant v1 : En l'absence d'implémentation des conversions automatiques, les documents aux formats sources ci-dessus sont soit refusés à l'ingestion (format non listé en §3), soit acceptés dans leur format d'origine si ce format figure au catalogue §3. L'implémentation des conversions est déléguée aux stories PD-NEW listées ci-dessus.

5. Validations à l'ingestion¶

INV-252-05 : Les validations d'ingestion minimales suivantes sont toutes obligatoires.
L'algorithme d'intégrité est SHA3-384 (voir §1 — integrityHashAlgorithm).

Note statuts planifiés : PD-NEW = Story non encore créée dans le backlog. Sera créée lors de la planification du sprint suivant.

Clause de non-conformité technique : Les validations en statut PLANIFIÉ (PD-NEW) sont des exigences cibles documentées, et non des déclarations de conformité technique. La policy reconnaît explicitement le gap entre l'exigence documentée et l'implémentation effective. Ce tracking constitue une mesure compensatoire de gouvernance au sens ISO 14641 §10.3 (plan d'actions correctives). En audit, la présence du statut PLANIFIÉ avec suivi backlog atteste de la prise en charge du gap, pas de sa résolution.

6. Matrice formats × durées légales¶

Les champs retentionDuration et preservationLevel suivent les contraintes définies en §1.
Les valeurs de durée sont celles de §2 — aucune valeur implicite ou interpolation n'est autorisée.

Note durée « Preuves numériques (mineurs) » : P30Y est la durée plafond conservatrice couvrant la majorité de la minorité de l'enfant (18 ans) augmentée du délai de prescription légale (Code civil art. 2235). Alignée sur les documents probatoires. Hypothèse H-03 : durées validées juridiquement — si fausse, révision de cette matrice requise.

7. Modèle d'états et transitions¶

INV-252-07 : Le modèle d'états de classification est explicite, avec toutes les transitions autorisées et interdites.

7.1 États de classification¶

Un document reçoit un état de classification à l'issue de son ingestion dans le SAE.

7.2 Transitions autorisées¶

7.3 Transitions interdites¶

INV-252-07 : Toute reclassification post-ingestion est hors périmètre PD-252 et nécessiterait une story dédiée.

7.4 Transitions inverses — synthèse explicite¶

Les transitions inverses suivantes sont explicitement et irrévocablement interdites :

• COMPLETE → BITSTREAM : INTERDITE — immutabilité de classification post-ingestion.
• BITSTREAM → COMPLETE : INTERDITE — requalification hors périmètre PD-252.
• COMPLETE/BITSTREAM → UNCLASSIFIED : INTERDITE — pas de retour à l'état non classifié.
• REJECTED → UNCLASSIFIED : INTERDITE — une nouvelle ingestion est requise.

8. Références normatives et tracabilité¶

INV-252-08 : La mention GAP-FINAL-004 et le lien de tracabilité sont obligatoires dans cette section.

8.1 Références structurées (champ normativeReference)¶

Les références ci-dessous sont conformes à la regex ^[A-Z0-9 .:_-]+ §[0-9.]+$ définie en §1.

8.2 Citations documentaires¶

Les citations ci-dessous sont des normes référencées sans section spécifique. Leur présence est vérifiée par existence textuelle. Elles ne sont pas soumises à la regex normativeReference (voir §1 — note de distinction).

• ISO 19005-1 — Gestion de documents — Format de fichier de document électronique pour une conservation à long terme — Partie 1 (PDF/A-1).
• ISO 19005-2 — Gestion de documents — Format de fichier de document électronique pour une conservation à long terme — Partie 2 (PDF/A-2).
• ISO 19005-3 — Gestion de documents — Format de fichier de document électronique pour une conservation à long terme — Partie 3 (PDF/A-3).
• RFC-PV-PACK — RFC interne ProbatioVault — Spécification du paquet de préservation (enveloppe de preuve, hash SHA3-384, ancrage blockchain).

8.3 Tracabilité GAP-FINAL-004¶

Lien de tracabilité : Cette policy a été produite pour combler le gap GAP-FINAL-004 — « Politique de formats de préservation non formalisée » — identifié lors de l'audit de conformité ISO 14641 / NF Z42-013 (story PD-244).

• Identifiant du gap : GAP-FINAL-004
• Exigence source : ISO 14641 §10.1.1 — obligation de définir formellement les formats de préservation acceptés par le SAE.
• Story de résolution : PD-252 (Q1 2026)
• Statut : DONE — la présente policy constitue le livrable documentaire de résolution de GAP-FINAL-004.
• Vérification : La présence du présent document à docs/sae-manual/preservation-format-policy.md et son référencement depuis le chapitre ch08 (docs/sae-manual/ch08-conformite.md, §8.4) constituent la preuve documentaire de résolution du gap lors d'un audit ISO 14641.

NON TESTABLE (Q-252-05) : La modalité exacte du lien tracable vers GAP-FINAL-004 (URL d'audit, identifiant structuré, annexe formelle) n'est pas figée en v1. La mention textuelle ci-dessus constitue la forme minimale. Voir §9 pour le détail.

9. Règles non testables¶

INV-252-09 : Toute règle non objectivement vérifiable dans cette version est marquée NON TESTABLE avec justification.

10. Cas d'erreur¶

Règle de granularité : Chaque cas d'erreur s'applique au niveau de l'entrée concernée (ligne / format). La policy dans son ensemble est déclarée non conforme tant qu'au moins un cas d'erreur non résolu subsiste.

Mécanisme de validation : La conformité de la policy est vérifiée par revue documentaire structurée (checklist) lors de l'audit ISO 14641. Aucun moteur applicatif de validation n'est introduit par PD-252. Les erreurs ci-dessus sont détectables via cette revue.

Hypothèses¶

Document produit dans le cadre de la story PD-252 — Gouvernance IA ProbatioVault — 2026-03-11

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