SPÉCIFICATION CANONIQUE CONTRACTUELLE¶
Communication publique ProbatioVault – Version post-INPI¶
1. Objectif¶
Définir le cadre contractuel de communication publique étendue de ProbatioVault après dépôt INPI, permettant :
- la valorisation maîtrisée de l’innovation,
- la différenciation concurrentielle,
- la transparence technique contrôlée,
- la démonstration de robustesse probatoire.
2. Périmètre / Hors périmètre¶
Périmètre¶
- Pages techniques publiques
- Pages explicatives de fonctionnement
- Schémas conceptuels
- Livres blancs
- Exemples fictifs de preuve
Hors périmètre¶
- Code source
- Paramétrage exact
- Secrets cryptographiques
- Données clients réelles
3. Définitions¶
- Procédé protégé : mécanisme couvert par un dépôt INPI.
- Description contrôlée : description conceptuelle non exploitable.
- Preuve vérifiable : preuve auditée sans accès au service.
4. Invariants (non négociables)¶
- Toute description technique respecte le périmètre protégé.
- Toute innovation mentionnée référence explicitement le dépôt INPI.
- Aucun élément non déposé n’est divulgué.
- Toute promesse est démontrable.
5. Flux nominaux¶
- L’utilisateur consulte une page technique.
- Le site décrit les principes généraux de la preuve.
- Les mécanismes sont présentés conceptuellement.
- Les éléments protégés sont identifiés comme tels.
6. Cas d’erreur¶
- Description hors périmètre déposé.
- Omission de référence INPI.
- Publication d’un détail non protégé.
Tout cas entraîne un rejet.
7. Critères d’acceptation (testables)¶
- Les pages techniques mentionnent le dépôt INPI.
- Les schémas sont non exploitables.
- Les exemples sont fictifs ou anonymisés.
8. Scénarios de test (Given / When / Then)¶
Given une page explicative post-INPI When un expert la lit Then il comprend le principe sans pouvoir reproduire le procédé.
9. Hypothèses explicites¶
- Un dépôt INPI valide existe.
- Le périmètre protégé est documenté.
- La communication est alignée avec la stratégie IP.
10. Points à clarifier¶
- Liste des dépôts référencés.
- Niveau maximal de détail autorisé.
- Validation juridique avant publication.